Plaidoyer
Chez Animaux de compagnie Canada, nous croyons que le bien-être des animaux est l’affaire de tous, y compris des entreprises qui fournissent des produits et des services pour aider à prendre soin des animaux de compagnie du Canada.
Campagnes
Notre objectif
Travaillant avec tous les niveaux de gouvernement, Animaux de compagnie Canada plaide en faveur de la mise en œuvre de politiques soutenant une industrie canadienne des animaux de compagnie responsable, ainsi que le bien-être de tous les animaux de compagnie au Canada. En collaboration avec les municipalités, les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, ainsi que les parties prenantes du secteur des animaux de compagnie, Animaux de compagnie Canada a créé des ressources pour répondre aux problèmes auxquels l’industrie des animaux de compagnie et les Canadiens sont actuellement confrontés. Avec le soutien de nos membres de l’industrie et de nos parties prenantes, nous visons à mettre en place des mesures justes et ciblées pour faire face à ces problèmes directement.
Supprimez la taxe sur les aliments pour animaux de compagnie et inclure les animaux de compagnie dans les planifications d'urgences
Une pétition, deux objectifs. Animaux de compagnie Canada appelle le gouvernement fédéral (et bientôt provincial) à prendre deux mesures: supprimer la taxe sur les aliments pour animaux de compagnie et inclure les animaux de compagnie dans la stratégie de planification des évacuations d’urgence. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pouvez vous joindre à notre campagne de lettres « Push Politics » pour envoyer automatiquement une lettre à votre représentant. Aidez-nous à diffuser notre campagne en partageant sur vos réseaux sociaux afin de délivrer le plus grand nombre possible de lettres.
Ressources
Réduire l'incidence des morsures et des attaques de chiens : Les interdictions de races sont-elles efficaces ? Ce document reflète l'expertise de la Fédération des sociétés canadiennes d'assistance aux animaux, de l'Association canadienne des médecins vétérinaires, du Club Canin Canadien et d'Animaux de compagnie Canada. Ces organismes sont membres de la National
nationale des animaux de compagnie (CNAC), qui a été créée en 1996 pour promouvoir la la possession responsable d'animaux de compagnie et d'améliorer la santé et le bien-être des de compagnie.
Partie 1 : L'introduction
La question des animaux exotiques en captivité fait l'objet de vifs débats depuis longtemps.
depuis longtemps. Cette question est désormais débattue aux niveaux municipal et provincial dans tout le pays.
à travers le pays. Cette question a contribué à la création de Pets Canada en 1988, lorsqu'un groupe d'acteurs de l'industrie des animaux de compagnie s'est réuni pour répondre aux inquiétudes.
1988, lorsqu'un groupe d'acteurs de l'industrie des animaux de compagnie s'est réuni pour répondre aux préoccupations concernant les animaux exotiques dans la région de Toronto.
des animaux exotiques dans la région de Toronto. Leur travail a abouti à la première liste d'espèces prohibitives jamais établie par Pets Canada.
liste d'espèces prohibitives jamais établie par Pets Canada. Depuis 1988, cette liste a
a fait l'objet de nombreuses modifications reflétant les changements intervenus dans
dans des domaines tels que l'élevage, les techniques de reproduction en captivité, la sensibilisation du public et la demande des consommateurs.
et la demande des consommateurs.
Aucune autre association au Canada ne possède dans ses rangs l'information, l'expérience et la connaissance des animaux exotiques comme Pets Canada,
l'information, l'expérience et la connaissance des animaux de compagnie exotiques.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur Animaux de compagnie Canada et sa politique sur les animaux exotiques, n'hésitez pas à communiquer avec Tonya Martin, vice-présidente de l'Association canadienne des animaux de compagnie.
n'hésitez pas à communiquer avec Tonya Martin, vice-présidente de la défense des intérêts et des affaires réglementaires,
à l'adresse tonya.martin@petscanada.org ou appeler (800) 667-7452.
Critères utilisés pour établir la liste
Vente d'animaux sauvages indigènes
Animaux de compagnie Canada partage l'inquiétude concernant la menace potentielle qui pèse sur les espèces sauvages indigènes. Pets Canada ne soutient pas
la vente d'animaux sauvages indigènes comme animaux de compagnie au Canada. Une compréhension élémentaire de ce qui constitue un "animal de compagnie" suffit à expliquer cette position.
"animal de compagnie" suffit à expliquer cette position.
Danger pour le public
Le critère du "danger pour le public" est mieux pris en compte par l'utilisation d'une liste d'espèces interdites. Nous pensons que
que la liste des espèces interdites soumise par Animaux de compagnie Canada tient compte de toutes les préoccupations liées à ce critère.
ce critère.
Élevés en captivité
Notre organisation encourage et favorise la vente d'animaux élevés en captivité. Il est de notoriété publique
que grâce à cette approche, les détaillants d'animaux de compagnie sont en mesure de fournir à leurs clients des animaux qui sont plus sains, plus faciles à manipuler et plus faciles à vivre.
plus sains, plus faciles à manipuler et beaucoup plus amicaux envers leurs futurs propriétaires. Cela permet de maximiser les
les chances d'une relation fructueuse entre l'animal et son propriétaire. Tout le monde y trouve son compte : l'animal, son propriétaire
et le détaillant.
Bien que tout le monde soit conscient des avantages des animaux élevés en captivité par rapport aux animaux capturés dans la nature, il ne faut pas oublier que
les techniques d'élevage en captivité doivent être développées et affinées. Pour accomplir cette tâche, les spécimens sauvages
ont dû, et dans certains cas doivent encore, faire partie de l'équation. Aujourd'hui, les détaillants d'animaux de compagnie bénéficient d'une
d'animaux élevés en captivité à proposer à leurs clients. Les oiseaux de compagnie et les petits mammifères disponibles dans les animaleries proviennent pour la plupart d'installations d'élevage en captivité.
proviennent pour la plupart d'installations d'élevage en captivité et leur nombre augmente chaque année.
Les conventions internationales telles que la CITES et, plus près de nous, les réglementations fédérales telles que WAPPRIITA,
reconnaissent l'importance de programmes d'élevage en captivité bien établis et bien structurés.
Les percées dans les programmes d'élevage en captivité sont souvent le fait de petits amateurs dévoués. Exiger
que tous les animaux vendus soient issus de l'élevage en captivité entraverait très certainement le développement de techniques d'élevage en captivité qui ne sont pas encore disponibles pour les consommateurs.
techniques d'élevage en captivité qui ne sont pas encore disponibles pour certaines espèces. On peut supposer que le fait d'imposer
On peut supposer que le fait d'exiger que seuls des animaux élevés en captivité soient proposés à la vente irait à l'encontre de la tendance actuelle,
encouragerait le marché noir, etc.
Ne pas menacer les populations d'animaux sauvages dans leurs habitats d'origine
Animaux de compagnie Canada est préoccupé par les effets de l'introduction éventuelle d'espèces exotiques sur les populations d'animaux sauvages indigènes. La meilleure façon de répondre à ces préoccupations est d'établir une liste d'espèces interdites et de mettre en place un programme d'éducation.
espèces interdites et la mise en place d'une structure éducative qui couvre la source et l'utilisateur final.
l'utilisateur final.
Acceptation de ce qui est commercialisé
La plupart des espèces disponibles chez les détaillants d'animaux de compagnie ont fait leurs preuves en tant qu'animaux de compagnie. Comme nous l'avons mentionné
comme mentionné précédemment, de plus en plus de ces espèces deviennent disponibles grâce aux efforts d'installations d'élevage en captivité.
d'élevage en captivité. Un soutien continu par le biais de brochures d'information contribuera à maintenir le statut de ces animaux en tant qu'"animaux de compagnie".
le statut de ces animaux en tant qu'"animaux de compagnie".
Soins vétérinaires
La médecine des animaux exotiques connaît une croissance régulière, car un nombre croissant de propriétaires d'animaux de compagnie se rendent compte de l'attrait de ces animaux moins conventionnels.
l'attrait d'animaux de compagnie moins conventionnels. Cet intérêt accru s'accompagne d'une demande croissante de services connexes tels que les soins vétérinaires.
services connexes tels que les soins vétérinaires. L'expérience a démontré que si la demande est créée,
l'expérience a montré que si la demande est créée, les vétérinaires reconnaîtront cette opportunité d'affaires nouvelles et répondront à la demande.
Connaissance des propriétaires d'animaleries, transfert des connaissances à l'acheteur, installations appropriées et lignes directrices nationales.
L'éducation des membres de l'industrie des animaux de compagnie demeure une priorité absolue pour Animaux de compagnie Canada. De nombreux détaillants d'animaux de compagnie ont
ont compris que la survie de leur entreprise dépendait de leur capacité à offrir à leurs clients des normes de qualité et de professionnalisme élevées dans des domaines tels que la santé, la sécurité, l'environnement et la sécurité.
de qualité et de professionnalisme dans des domaines tels que l'élevage et la satisfaction de la clientèle. Pets
Canada soutient leurs efforts en leur fournissant des manuels de référence et des informations sur les différentes espèces, qu'ils peuvent à leur tour transmettre à leurs clients.
qu'ils peuvent à leur tour transmettre à leur clientèle.
Depuis septembre 1996, Pets Canada, avec l'aide du Pet Advocacy Network et du Service canadien de la faune, offre aux propriétaires d'animaux de compagnie des manuels et des informations sur les différentes espèces.
Service canadien de la faune, offre aux propriétaires d'animalerie et à leurs employés une version canadienne du programme de certification des spécialistes des animaux de compagnie.
Programme de certification des spécialistes des animaux de compagnie. Unique au Canada, ce programme
attire l'attention des agents d'application de la loi de divers organismes provinciaux et fédéraux de protection de la faune.
et fédéraux de la faune.
Respect des réglementations existantes, CITES, WAPPRIITA, Agriculture Canada
Animaux de compagnie Canada entretient des relations de travail proactives avec toutes les agences fédérales responsables de l'administration des lois susmentionnées.
l'administration des lois, des règlements et des accords internationaux susmentionnés. Animaux de compagnie Canada est un
est un fervent partisan des actions qui favorisent la coopération plutôt que la confrontation.
Une liste d'espèces interdites ou autorisées ?
Les paramètres suivants doivent être pris en compte pour poser cette question.
a) Liste des critères à respecter
b) Difficulté d'application
c) Restriction des échanges
Liste de critères
Les commentaires relatifs à la liste de critères proposée sont abordés dans la section précédente. Ces critères représentent
les plus fréquemment évoqués lorsqu'on aborde la question des animaux exotiques en captivité.
Difficulté d'application
Si l'on part du principe qu'il existe un accord sur la liste des critères (énumérés précédemment) qui doivent être respectés, on peut affirmer que le nombre d'espèces d'animaux de compagnie proposées qui ne répondent pas à la liste des critères est de loin le plus important.
critères, on peut affirmer que le nombre d'espèces d'animaux de compagnie proposées qui ne répondent pas à la liste des critères est de loin beaucoup plus faible que la liste de celles qui y répondent.
beaucoup plus petit que la liste de celles qui y répondent. Si l'on parvenait à dresser une liste de toutes les espèces autorisées
autorisées, c'est-à-dire celles qui répondent aux critères et qui sont disponibles pour le commerce des animaux de compagnie, la liste serait très longue.
Nous pensons qu'une telle liste serait un cauchemar administratif pour les personnes chargées de l'administrer et de la faire respecter.
l'administrer et la faire respecter. Il serait impossible pour ces personnes de bien connaître chaque espèce.
Un autre facteur important à prendre en compte est que, bien qu'une grande partie de la liste soit composée d'espèces "établies", certaines varient d'une espèce à l'autre.
espèces "établies", certaines varieraient constamment en fonction de l'évolution de la demande des consommateurs, des tendances du marché, de la disponibilité de nouvelles espèces, etc.
des tendances du marché, de la disponibilité de nouvelles espèces, etc.
La mise à jour de cette liste serait un cauchemar logistique. La mise à jour de cette liste s'avérerait un cauchemar logistique.
Terre-Neuve, où seul un petit nombre d'espèces de pinsons autorisées est répertorié, alors qu'en réalité, le nombre d'espèces de pinsons disponibles pour le marché est très faible.
en réalité, le nombre d'espèces de pinsons disponibles pour le commerce des animaux de compagnie est beaucoup plus élevé.
Les modifications de la liste seraient longues et souvent dépassées au moment où elles seraient finalement mises en place.
en place. Cette situation est source de frustration pour les détaillants qui voient leur clientèle se rendre dans une province voisine pour acquérir légalement les espèces qu'elle désire.
province voisine pour acquérir légalement l'espèce qu'ils désirent (ex. : hérissons Ontario-Québec) et peut conduire à des tendances qui favorisent le marché noir.
des tendances qui favorisent le marché noir.
Les listes d'espèces interdites sont beaucoup plus courtes et plus faciles à maintenir et à administrer. Les références à la liste
sont accessibles plus rapidement et peuvent être contrôlées par un plus grand nombre de personnes. La taille de la liste en elle-même permet
facilite les références croisées entre les noms communs et les noms scientifiques.
Restriction du commerce
Comme indiqué précédemment, le fait d'opter pour une liste d'espèces autorisées rend l'introduction de nouvelles espèces autorisées difficile pour le commerce local des animaux de compagnie.
pour le commerce local d'animaux de compagnie. Il suffit de mentionner le furet domestique (qui ne figure pas sur la liste de Terre-Neuve), le hérisson africain et le degu comme exemples.
Terre-Neuve), le hérisson africain et le degu. Tous trois répondent à la liste des
critères (élevés en captivité, faciles à maintenir en captivité, etc...). Ces espèces, bien que relativement nouvelles sur nos marchés
Ces espèces, bien que relativement nouvelles sur nos marchés d'animaux de compagnie, sont disponibles sur le marché des animaux de compagnie depuis des années.
L'omission de la liste des espèces "autorisées" imposerait des restrictions commerciales inéquitables et injustes aux grossistes et aux détaillants d'animaux de compagnie.
et les détaillants d'animaux de compagnie. Cette action serait en contradiction directe avec l'acceptation du critère "ce qui est déjà commercialisé".
ce qui est déjà commercialisé". De telles situations ne se produiraient pas si l'on utilisait une liste d'espèces interdites.
La politique sur les animaux exotiques de Pets Canada propose une liste d'espèces interdites
Tous les ongulés artiodactyles, à l'exception des chèvres, moutons, porcs et bovins domestiques Tous les canidés, à l'exception du
chien domestique
Tous les crocodiliens (tels que les alligators et les crocodiles)
tous les édentés (fourmiliers, paresseux et tatous)
Tous les éléphantidés (éléphants)
Tous les érinacidés (à l'exception du hérisson africain)
Tous les félidés, à l'exception du chat domestique
Tous les hyaenidae (hyènes)
Tous les marsupiaux (à l'exception des glisseurs)
Tous les mustélidés (tels que les mouffettes, les loutres et les belettes), à l'exception du furet domestique Tous les primates non humains
(tels que les gorilles et les singes)
tous les pinnipèdes (tels que les phoques, les otaries à fourrure et les morses)
tous les ongulés périssodactyles, à l'exception du cheval et de l'âne domestiques
Tous les procyonidés (tels que les ratons laveurs, les coatis et les cacomistles)
Tous les ptéropodidés (chauves-souris)
Tous les rapaces, diurnes et nocturnes (tels que les aigles, les faucons et les hiboux)
Tous les ratites (comme les autruches, les nandous et les casoars)
Tous les ursidés (ours)
Tous les reptiles venimeux
tous les viverridés (mangoustes, civettes et genettes).
Des exemples d'animaux appartenant à un groupe interdit particulier sont donnés entre parenthèses. Il s'agit uniquement d'exemples
et ne doivent pas être interprétés comme limitant la généralité du groupe.
Cette liste est sujette à révision selon les critères acceptés.
La règle des trois mètres/deux mètres de Pets Canada
En ce qui concerne les reptiles, Animaux de compagnie Canada recommande la règle des trois mètres/deux mètres, définie comme suit :
"La longueur d'un serpent adulte ne doit pas dépasser trois mètres et celle d'un lézard adulte ne doit pas dépasser deux mètres (du museau à l'extrémité de la queue).
Animaux de compagnie Canada privilégie cette règle parce qu'elle est facile à appliquer. Il suffit d'un ruban à mesurer pour pouvoir l'appliquer.
l'appliquer. Comme indiqué précédemment, Animaux de compagnie Canada préfère une liste d'espèces interdites à une liste d'espèces autorisées.
Cependant, quelle que soit l'approche utilisée, plus il y a d'espèces ajoutées à une liste, plus la formation requise par les agents pour identifier correctement les espèces interdites est importante.
formation nécessaire aux agents pour les identifier correctement.
D'après les expériences passées, il peut être problématique de se fier à l'identification. Avec l'âge, les couleurs des espèces
de l'espèce peuvent changer. Il existe également un nombre croissant de couleurs disponibles pour les herpétoculteurs (albinos,
hypoménalistes, granitiques, calicots, etc.) Certaines espèces sont croisées ou consanguines, ce qui donne naissance à de nouvelles sous-espèces.
espèces. La règle des trois mètres tient compte de toutes ces situations.
En complément de cette approche, Animaux de compagnie Canada identifie six espèces différentes et une sous-espèce de
serpents qui devraient être interdits comme animaux de compagnie. Tous ces serpents mesurent plus de trois mètres et sont reconnus pour leur
pour leur méchanceté. Ils appartiennent tous à la famille des Boidae et nous recommandons de les inclure dans une liste d'espèces interdites.
liste des espèces interdites, avec une mention telle que : "Ces six espèces et ce sous-groupe de serpents sont interdits aux animaux de compagnie : "Ces six espèces et cette sous-espèce, membres
de la famille des Boidae"
Espèces | Nom vernaculaire | *Longueur |
| Eunectes murinus | Anaconda vert | > 3m |
| Eunectes notaeus | Anaconda jaune | > 3m |
| Python reticulatus | Python réticulé | > 3m |
| Python sebae | Python de roche africain | > 3m |
| Python molurus bivittatus | Python birman | > 3m |
| Python molurus molurus | Python indien | > 3m |
| Morelia amethystina | Python améthyste | > 3m |
*Longueur suggérée dans la littérature. Les serpents grandissent tout au long de leur vie et la longueur totale qu'ils peuvent atteindre est fortement influencée par les conditions de captivité dans lesquelles ils sont maintenus.
Comme indiqué précédemment, ils sont tous couverts par la règle des trois mètres et des deux mètres. Quant à la règle des deux mètres
lézards, elle permet d'éliminer tous les spécimens inadaptés, ainsi que ceux qui représentent une réelle menace pour les propriétaires d'animaux.
les propriétaires d'animaux.
L'introduction
Ce dossier sur les règlements municipaux a pour but d'aider les municipalités canadiennes à
à mettre en œuvre des règlements efficaces concernant les animaux de compagnie sur leur territoire. On espère également que ce projet permettra d'uniformiser les règlements dans l'ensemble du pays.
également que ce projet apportera une certaine uniformité aux règlements dans l'ensemble du pays.
pays.
Depuis des centaines d'années, nous domestiquons et gardons des animaux comme compagnons. Les animaux de compagnie
font désormais partie intégrante de nombreuses familles. Ces animaux ne sont pas seulement des compagnons
mais peuvent également apporter des bénéfices significatifs à la santé de leurs propriétaires. Malheureusement, tous les propriétaires d'animaux de compagnie ne comprennent pas ou n'acceptent pas l'importance de la santé.
Malheureusement, tous les propriétaires d'animaux de compagnie ne comprennent pas ou n'acceptent pas les responsabilités à vie qu'un animal de compagnie
exige. Tous les propriétaires d'animaux de compagnie devraient faire identifier leurs animaux de façon permanente, les faire stériliser, les garder sous contrôle, les dresser correctement, les socialiser.
ou stérilisés, gardés sous contrôle, correctement dressés, socialisés et soignés.
Certains propriétaires d'animaux de compagnie ignorent ou négligent leurs responsabilités à l'égard de leurs animaux ou
laissent leur animal importuner leurs voisins ou harceler les animaux sauvages qui partagent l'environnement.
l'environnement. Il peut en résulter des morsures de chiens, des menaces pour les personnes ou les animaux, des dommages ou une contamination des biens, une surpopulation d'animaux de compagnie.
ou la contamination de biens, la surpopulation d'animaux de compagnie, la maltraitance ou la négligence d'animaux et
d'autres conséquences.
La solution passe par une législation efficace et une éducation qui encourage
la possession d'animaux de compagnie de manière responsable.
Les municipalités doivent adopter des règlements qui stipulent les types d'animaux autorisés en tant qu'animaux de compagnie.
animaux de compagnie, qui exigent un traitement humain et responsable des animaux afin d'éviter qu'ils ne dérangent ou ne blessent des personnes, des animaux de compagnie ou d'autres personnes.
de déranger ou de blesser des personnes, des animaux ou des biens, ainsi que d'autres dispositions déterminées par chaque conseil.
déterminées par chaque conseil.
Outre les avantages liés à la sécurité et à la satisfaction du public, les règlements pratiques et progressifs en matière de contrôle des animaux doivent permettre d'améliorer la qualité de vie de la population.
Les règlements pratiques et progressifs sur le contrôle des animaux doivent être rentables pour la municipalité.
Les propriétaires d'animaux irresponsables coûtent cher aux contribuables en raison des frais de fourrière, des enquêtes sur les plaintes et de la surpopulation animale.
des plaintes et de la surpopulation animale. Ces coûts peuvent être compensés par
Ces coûts peuvent être compensés par des frais de licence nettement plus élevés pour les animaux non stérilisés, des
Ces coûts peuvent être compensés par des frais de licence nettement plus élevés pour les animaux non stérilisés, des amendes plus élevées pour les récidivistes et d'autres réglementations qui encouragent la propriété responsable des animaux de compagnie.
Ce paquet rassemble l'expertise de l'Association canadienne des médecins vétérinaires
l'Association canadienne des médecins vétérinaires, de la Fédération canadienne des sociétés protectrices des animaux et du Conseil consultatif mixte de l'industrie des animaux de compagnie du Canada.
Conseil consultatif mixte de l'industrie des animaux de compagnie du Canada. Ces groupes constituent la National Companion
Ces groupes constituent la National Companion Animal Coalition, créée en 1996 pour promouvoir la propriété d'animaux de compagnie socialement responsables et améliorer la santé et le bien-être des animaux de compagnie.
socialement responsable et d'améliorer la santé et le bien-être des animaux de compagnie.
Agriculture et Agroalimentaire Canada est un membre observateur du groupe. D'autres
des personnes clés impliquées dans le bien-être des animaux et le contrôle des
du contrôle municipal des animaux.
Contrôle des chiens et des chats
Depuis de nombreuses années, la plupart des municipalités canadiennes ont adopté des règlements sur le contrôle des chiens, obligeant les propriétaires à assumer la responsabilité de leurs chiens. Cependant, très peu de municipalités exigent des propriétaires de chats qu'ils fassent de même. Historiquement, il a été largement accepté que les chats soient laissés en liberté. Cependant, ces dernières années, avec l'augmentation significative du nombre de chats, cette politique est remise en question par de plus en plus de municipalités urbaines ainsi que par des habitants fatigués de voir les chats de leurs voisins creuser et éliminer dans leurs jardins et hurler pendant la nuit.
Certains pensent que les chats ne devraient pas être gardés à l'intérieur et qu'ils ont besoin d'errer à l'extérieur pour satisfaire leur instinct de chasseur. D'autres reconnaissent qu'avec une attention adéquate, de la compagnie et la possibilité de jouer, les chats peuvent avoir une vie épanouie à l'intérieur. Les chats d'intérieur sont généralement en meilleure santé, ne se perdent pas, ne dérangent pas leurs voisins, ne tuent pas d'animaux sauvages et ne propagent pas de maladies. Ils ne contribuent pas non plus au problème croissant de la surpopulation féline, qui oblige les refuges pour animaux à euthanasier des milliers de chats chaque année.
Les municipalités peuvent s'attaquer à ces problèmes en adoptant des règlements qui découragent la reproduction et qui exigent que les chats aient un permis, soient identifiés de façon permanente et soient gardés à l'intérieur, à moins qu'ils ne se trouvent dans un espace clos ou qu'ils soient surveillés au moyen d'un harnais et d'une laisse. La mise en œuvre d'arrêtés municipaux efficaces concernant les chats se traduira par une réduction des coûts de fourrière en raison de la diminution du nombre de chats errants, par une augmentation des recettes provenant des droits de licence et des amendes, par une réduction de la population féline en raison des incitations à la stérilisation et par une diminution des conflits entre les chats et le public. Ces questions sont plus importantes dans les zones urbaines que dans les zones rurales et agricoles, où les chats sont souvent utilisés pour lutter contre les rongeurs.
Lorsqu'un règlement sur l'immatriculation des chats est introduit, la municipalité doit mener un programme de sensibilisation du public pour aider les propriétaires de chats à comprendre les enjeux et leurs responsabilités. Il est important que cela se fasse de manière positive afin d'encourager le respect du règlement. Cela peut se faire en soulignant les avantages pour les animaux eux-mêmes ainsi que pour le public en général. La stérilisation des chats et des chiens présente des avantages considérables sur le plan de la santé et du comportement.
Octroi de licences / Identification
L'un des rôles des règlements municipaux relatifs au contrôle des animaux est d'encourager la possession responsable d'animaux de compagnie par le biais de l'octroi de licences, de l'identification permanente et de l'obligation de stérilisation. Les méthodes préférées d'identification permanente sont la micropuce et le tatouage.
Les étiquettes doivent également être portées (sur les colliers amovibles pour les chats) comme preuve de propriété afin que les animaux puissent être rendus à leurs propriétaires plus rapidement, souvent par des voisins, sans encourir de frais de fourrière. Les municipalités doivent inciter les propriétaires d'animaux à respecter le règlement en réduisant les frais de licence et les amendes pour les chats et les chiens stérilisés et identifiés de manière permanente. Le respect du règlement peut être encouragé par l'application d'amendes sévères en cas de défaut d'obtention et de port d'une licence.
Les propriétaires d'animaux domestiques responsables font économiser de l'argent aux municipalités en réduisant le nombre de chiens et de chats en liberté, en empêchant la reproduction sans discernement et en gardant leurs animaux sous contrôle. Les recettes provenant des licences et des amendes peuvent être affectées à la compensation des coûts de la fourrière et aux programmes d'éducation de la municipalité.
L'obligation de détenir un permis pour les chats permet aux propriétaires de chats de contribuer au coût du contrôle des animaux dans la municipalité, un coût qui est traditionnellement supporté par les propriétaires de chiens. La plupart des fourrières municipales et des sociétés protectrices des animaux accueillent beaucoup plus de chats que de chiens, ce qui se traduit par des allocations budgétaires plus élevées pour les chats dont elles ont la charge. En outre, moins de 5 % des chats sont réclamés par leurs propriétaires, contre plus de 30 % pour les chiens (statistiques de 1997 de l'EFC sur les refuges canadiens).
Stérilisation (stérilisation ou castration)
La surpopulation des animaux de compagnie est un problème majeur. Elle est actuellement un facteur important de l'euthanasie de près de 60 % des chats et de plus de 30 % des chiens dans les refuges pour animaux du Canada chaque année (statistiques de l'EFC 1997 provenant des refuges canadiens). Les municipalités peuvent faire partie de la solution à ce problème en mettant en œuvre et en appliquant des règlements qui encouragent et récompensent les propriétaires d'animaux de compagnie responsables qui les immatriculent, les identifient de façon permanente et les stérilisent.
La stérilisation des animaux de compagnie est un aspect important de la possession responsable d'un animal de compagnie, car elle permet d'éviter la naissance de chiots et de chatons qui ont besoin d'un foyer. Les municipalités peuvent encourager les propriétaires d'animaux de compagnie à les faire stériliser en instaurant des droits de licence préférentiels pour les chiens et les chats stérilisés. Le différentiel doit être suffisamment élevé pour inciter les propriétaires d'animaux à les faire stériliser. Les municipalités peuvent également aider en informant les propriétaires d'animaux de compagnie des avantages sanitaires et comportementaux de la stérilisation de leur animal, ainsi que de leur responsabilité sociale à cet égard.
- Nombre de chiens et de chats autorisés
Fixer une limite arbitraire au nombre de chiens et de chats autorisés dans un logement ne répond pas aux préoccupations concernant la possession irresponsable d'animaux de compagnie, mais risque plutôt de punir les propriétaires d'animaux de compagnie responsables qui s'occupent correctement de leurs compagnons.
Les préoccupations concernant le traitement inhumain des animaux ou les troubles du voisinage sont abordées dans la section D.
Toutefois, certaines municipalités urbaines peuvent souhaiter fixer une limite au nombre de chiens et de chats autorisés dans un logement. Un logement abritant plus que le nombre maximum serait considéré comme un chenil ou une chatterie et serait soumis aux règlements municipaux s'appliquant à de tels établissements (voir section VI).
Responsabilités du propriétaire
La possession d'un animal de compagnie implique de nombreuses responsabilités. Certaines de ces responsabilités sont dans l'intérêt de l'animal, d'autres dans l'intérêt de la société. Il est important que les municipalités adoptent des règlements qui exigent et encouragent la détention responsable d'animaux de compagnie. Dans une société où les décisions sont prises rapidement et où l'on se débarrasse facilement des objets, les animaux domestiques sont souvent victimes de négligence. Outre la perte de qualité de vie des animaux, cette négligence coûte également de l'argent aux contribuables en termes d'application de la loi, de frais de fourrière, d'euthanasie, etc.
(i) Être en liberté
Les chiens et les chats ne doivent pas être laissés en liberté, sauf dans les zones désignées, afin d'assurer la sécurité du public, de l'animal lui-même et des autres animaux. Un chien ou un chat en liberté est un chien ou un chat qui se trouve sur une propriété autre que celle de son propriétaire et qui n'est pas tenu en laisse et/ou sous le contrôle d'une personne responsable.
De nombreux propriétaires de chiens recherchent des espaces ouverts pour laisser leur animal courir sans laisse afin qu'il fasse de l'exercice et qu'il soit en contact avec d'autres chiens, deux aspects importants de la possession d'un chien responsable. Les municipalités peuvent envisager la création d'un comité de quartier composé de propriétaires et de non-propriétaires d'animaux de compagnie et chargé d'examiner la question des zones sans laisse pour les chiens. Le groupe, qui fonctionne par consensus, doit s'efforcer de trouver la solution la plus efficace pour son quartier. Une possibilité serait d'établir des zones et des heures de la journée où les chiens sont autorisés à ne pas être en laisse. Tous les autres règlements municipaux, tels que les règlements relatifs à la marche et à la pelle, aux licences et aux chiens dangereux, s'appliqueraient. Ces zones doivent être bien signalées afin que les propriétaires de chiens non familiers sachent que les chiens sont en liberté. Des poubelles doivent être installées et entretenues.
Un nombre croissant de municipalités urbaines se rendent compte que le fait de laisser les chats en liberté entraîne inévitablement des intrusions et des dommages à la propriété privée. On s'inquiète de plus en plus de la surpopulation des chats, de la prédation sur les oiseaux ou d'autres animaux sauvages, de la contamination de la propriété et de la propagation de maladies. Toutes ces préoccupations disparaissent lorsque les chats sont gardés à l'intérieur ou contrôlés par une laisse ou un enclos.
(ii) Fournir des soins
Il est recommandé aux municipalités de tout mettre en œuvre pour s'assurer que les propriétaires d'animaux de compagnie fournissent à leurs animaux les soins nécessaires pour répondre aux besoins sanitaires, physiques, sociaux et comportementaux propres à leur espèce. Ces soins doivent comprendre de l'eau et de la nourriture propres, un logement adéquat, une compagnie appropriée, des soins de santé et de l'exercice.
Il existe différentes organisations chargées de l'application de la loi dans différentes régions. Les municipalités doivent travailler en étroite collaboration avec leur société locale ou provinciale à cet égard.
(iii) La marche et le ramassage des ordures
Les propriétaires de chiens et de chats devraient être tenus de ramasser les excréments de leurs animaux de compagnie sur toute propriété publique ou privée.
(iv) Nuisances
Les propriétaires de chiens et de chats doivent empêcher leurs animaux de poursuivre, de mordre, de harceler ou d'attaquer une personne ou un autre animal et d'endommager les propriétés publiques ou privées.
(v) Transport
Les municipalités peuvent exiger que les animaux soient transportés sans cruauté et en toute sécurité. Les animaux de compagnie doivent être transportés dans l'habitacle des véhicules, à moins qu'ils ne soient enfermés de manière sûre et qu'ils disposent d'un abri adéquat. Les animaux transportés en liberté à l'arrière des camionnettes présentent un risque pour la sécurité publique s'ils tombent, ainsi qu'un risque grave de blessure pour les animaux eux-mêmes. Cette pratique ne devrait pas être autorisée.
Chiens dangereux
La question des chiens dangereux ou potentiellement dangereux est un défi pour les municipalités. Il est souvent difficile de déterminer si un chien peut être dangereux tant qu'il n'a pas mordu ou attaqué une personne ou un animal. Les municipalités devraient envisager d'adopter une législation visant à réduire la probabilité que des situations dangereuses se produisent.
Il est important que les municipalités gardent à l'esprit que les chiens dangereux sont généralement le résultat d'une propriété irresponsable. Les chiens peuvent devenir une menace s'ils ne sont pas correctement socialisés et dressés, s'ils sont maltraités ou s'ils sont délibérément élevés ou encouragés à attaquer des personnes ou des animaux.
Tout d'abord, il convient de déterminer exactement ce qui constitue un chien dangereux. Les critères ne doivent pas être spécifiques à une race, car cela ne fait que discriminer certaines races, au lieu d'évaluer les chiens individuellement en fonction de leur comportement. Les critères suggérés pour identifier les chiens dangereux sont les suivants
un chien qui a tué une personne ou un animal domestique, quelles que soient les circonstances
un chien qui a mordu ou blessé une personne ou un animal domestique. Des exceptions peuvent être faites si le chien a été taquiné, maltraité ou agressé ou si le chien réagissait à une personne pénétrant sur la propriété du propriétaire du chien.
un chien qui a montré une disposition ou une tendance à être menaçant ou agressif
un chien dressé à l'attaque
Les municipalités doivent exiger que les chiens dangereux soient euthanasiés dans l'intérêt de la sécurité publique, ou que leurs propriétaires satisfassent à des exigences spécifiques concernant la prise en charge humaine de ces chiens, afin de garantir la sécurité publique. Des sanctions doivent être prévues pour les propriétaires qui ne respectent pas ces exigences.
Les chiens dangereux doivent être immatriculés et stérilisés, car cela peut réduire les tendances agressives et empêcher les propriétaires de tirer profit de la vente d'une progéniture qui risque également d'être dangereuse. Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse lorsqu'ils ne se trouvent pas sur la propriété du propriétaire et doivent être strictement enfermés lorsqu'ils se trouvent sur la propriété du propriétaire. Si un propriétaire ne veut pas ou ne peut pas respecter ces exigences, l'euthanasie doit être imposée.
(i) Octroi de licences
Les municipalités peuvent souhaiter mettre en place un permis de détention de chien dangereux que le propriétaire d'un tel chien doit acheter à un prix nettement plus élevé qu'un permis de détention de chien ordinaire. Un tel permis comporterait également des exigences strictes en matière d'hébergement et de soins du chien, comme indiqué dans la présente section.
(ii) Confinement
Les chiens dangereux doivent être gardés à l'intérieur ou dans une cour sécurisée qui empêche le chien de s'échapper par-dessus ou par-dessous la clôture ou par tout autre moyen, et qui empêche le public d'y accéder. Ils ne doivent pas être enfermés uniquement par une chaîne ou une longe.
(iii) Autres exigences
Des panneaux d'avertissement doivent être affichés de manière claire et visible sur la propriété où un chien dangereux est gardé. Les municipalités peuvent également exiger des propriétaires de chiens dangereux qu'ils souscrivent une assurance responsabilité civile complémentaire couvrant tout dommage ou préjudice causé par le chien.
(iv) Violations
Les propriétaires de chiens dont les animaux enfreignent les dispositions du règlement sur les chiens dangereux devraient se voir infliger des amendes sévères en raison de la menace qu'ils font peser sur la sécurité publique. Les amendes doivent être majorées en cas de récidive. L'euthanasie peut être imposée en fonction de la gravité et de la fréquence des infractions.
(v) Combats de chiens
Les combats de chiens, le dressage ou la détention de chiens en vue de combats ne peuvent en aucun cas être autorisés. Il s'agit d'une activité inhumaine et illégale.
Conditions insalubres
Dans l'intérêt de la santé publique, du confort ou de l'agrément de toute personne, et pour le bien-être des animaux, aucun animal ne doit être détenu dans des conditions insalubres. Il peut s'agir d'une accumulation d'excréments, d'une odeur ou d'une infestation d'insectes ou de rongeurs.
Autres animaux de compagnie
Certaines personnes choisissent d'autres animaux comme animaux de compagnie. Ces animaux ont des besoins spécifiques (comportementaux, environnementaux, sociaux et nutritionnels) qui doivent être satisfaits. Des pratiques responsables en matière de détention d'animaux de compagnie n'en sont pas moins importantes.
Tous les critères suivants doivent être pris en compte lorsque l'on considère d'autres animaux comme des animaux de compagnie :
La propriété de l'espèce est étayée par l'existence d'informations publiées relatives à ses besoins en matière d'élevage et de soins vétérinaires.
La propriété de l'espèce ne constitue pas une menace significative pour la santé et la sécurité publiques.
L'espèce en question ne représente pas une menace importante pour les populations d'animaux sauvages indigènes.
La détention de l'espèce est autorisée par les lois et réglementations provinciales, fédérales ou internationales, telles que les suivantes :
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Le Canada en est signataire.
Loi sur la protection des animaux et des plantes sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA). Loi fédérale administrée par Environnement Canada (Service canadien de la faune).
Au niveau provincial, les réglementations pertinentes relèvent généralement du ministère de l'agriculture et/ou du ministère des ressources naturelles (Fish and Game Department).
REMARQUE : Des informations sur toutes ces réglementations peuvent être obtenues auprès de l'agent de protection de la nature provincial local ou du garde-chasse.
Les sanctions
Les municipalités peuvent rencontrer des problèmes avec les récidivistes, lorsque l'amende n'est pas suffisante pour empêcher le problème de se reproduire.
Il convient d'essayer d'éduquer l'individu sur les raisons du règlement et de l'encourager à s'y conformer. Si cette démarche s'avère inefficace, il est recommandé d'imposer des amendes graduelles en fonction de la récidive.
Des amendes plus élevées devraient également être imposées pour les infractions concernant les chats ou les chiens qui ne sont pas stérilisés. Cette surtaxe pourrait être remboursée si l'animal est stérilisé dans les deux mois suivant l'infraction (ou lorsque l'animal a atteint l'âge de six mois).
Chenils, animaleries et refuges pour animaux
Les municipalités sont encouragées à mettre en œuvre des exigences spécifiques pour les soins et l'hébergement des animaux dans des établissements tels que les chenils, les chatteries, les animaleries, les refuges pour animaux et autres établissements pour animaux. Les conditions dans ces établissements doivent au moins répondre aux exigences de la section 2 D (ii) et de la section 3 du présent document. Pour plus d'informations, veuillez contacter le membre concerné de la coalition. Les municipalités peuvent disposer d'arrêtés de zonage réglementant l'emplacement de ces établissements.
Pièges
Les municipalités sont encouragées à interdire l'utilisation de pièges à mâchoires, de pièges mortels et de collets dans les zones suburbaines.
Partie 1 : Coalition nationale pour les animaux de compagnie
Exemple d'arrêté municipal réglementant la détention et le contrôle d'animaux de compagnie
animaux de compagnie
Les municipalités doivent se référer à leur loi provinciale régissant les municipalités pour déterminer leur autorité précise en matière de soins aux animaux et de protection des animaux.
municipalités pour déterminer leur autorité précise en matière de soins et de contrôle des animaux, en plus de consulter leur service juridique municipal.
des animaux, en plus de consulter le service juridique de leur municipalité.
1. Interprétation
(a) Le terme "animal" désigne toutes les espèces de faune, à l'exclusion des êtres humains, des poissons et des invertébrés aquatiques.
aquatiques.
(b) "chat" : un chat domestique mâle ou femelle.
(c) "chatterie" : un établissement d'élevage et/ou de pension pour chats.
(d) "chien dangereux" : tout chien individuel
(i) qui a tué un animal domestique sans provocation alors qu'il se trouvait hors de la propriété de son propriétaire
propriétaire ;
(ii) qui a mordu ou blessé un être humain ou un animal domestique sans provocation,
sur une propriété publique ou privée
(iii) qui est dressé à l'attaque
(iv) qui est détenu à des fins de sécurité ou de protection, qu'elles soient résidentielles, commerciales ou industrielles, de personnes ou de biens,
résidentielle, commerciale ou industrielle, des personnes ou des biens
(v) qui a montré une disposition ou une tendance à être menaçant ou agressif.
(e) "chien" : un chien domestique mâle ou femelle.
(f) "Inspecteur" : une personne désignée par la municipalité pour être responsable de l'application du présent règlement.
l'application du présent règlement.
(g) "Chenil" désigne un établissement d'élevage et/ou de pension pour chiens.
(h) "Puce électronique" : un dispositif électronique codé implanté dans un animal par un vétérinaire ou sous sa supervision.
ou sous la supervision d'un vétérinaire, qui contient un numéro de code unique fournissant des
des informations sur le propriétaire qui sont stockées dans une base de données centrale.
(i) "muselière" : un dispositif humain de fixation ou de couverture d'une solidité suffisante sur la bouche d'un animal pour l'empêcher de manger.
la bouche d'un animal pour l'empêcher de mordre.
(j) "Propriétaire" : toute personne, partenariat, association ou société qui possède,
possède ou a le contrôle, les soins ou la garde d'un animal.
(k) "Animal en liberté" : un animal qui ne se trouve pas sur la propriété de son propriétaire et qui n'est pas tenu en laisse et/ou sous la garde de son maître.
qui n'est pas tenu en laisse et/ou sous le contrôle d'une personne responsable.
Fourniture des besoins
(1) Toute personne qui garde un animal dans la municipalité doit lui fournir ou faire en sorte qu'il lui soit fourni :
(a) de l'eau potable propre et fraîche en permanence et une nourriture appropriée en quantité et qualité suffisantes pour permettre une croissance normale et saine et le maintien d'un poids corporel normal et sain ;
(b) des récipients pour la nourriture et l'eau maintenus propres et désinfectés et placés de manière à éviter toute contamination par les excréments ;
(c) la possibilité de faire périodiquement un exercice suffisant pour le maintenir en bonne santé, y compris la possibilité de ne pas être enfermé dans une zone fixe et de faire régulièrement de l'exercice sous un contrôle approprié ; et
(d) les soins vétérinaires nécessaires lorsque l'animal présente des signes de douleur, de maladie ou de souffrance ;
(2) Toute personne qui garde un animal qui réside normalement à l'extérieur ou qui est gardé à l'extérieur sans surveillance pendant des périodes prolongées doit veiller à ce que l'animal dispose d'un enclos qui répond aux critères suivants :
(a) une surface totale au moins égale à deux fois la longueur de l'animal dans toutes les directions ;
(b) une maison ou un abri offrant une protection contre la chaleur, le froid et l'humidité, adaptée au poids et au type de pelage de l'animal. Cet abri doit être suffisamment spacieux pour permettre à l'animal de se retourner librement et de se coucher dans une position normale ;
(c) dans une zone suffisamment ombragée pour protéger en permanence l'animal des rayons directs du soleil ; et
(d) les enclos et les aires d'évolution doivent être régulièrement nettoyés et désinfectés, et les excréments doivent être enlevés et éliminés de manière appropriée tous les jours.
(3) Il est interdit de faire atteler, attacher ou fixer un animal à un objet fixe lorsqu'un collier étrangleur ou une chaîne fait partie de l'appareil d'attache, ou lorsqu'une corde ou un cordon est attaché directement autour du cou de l'animal.
(4) Il est interdit de faire en sorte qu'un animal soit attaché à un objet fixe comme principal moyen de détention pendant une période prolongée.
(5) Il est interdit de confiner un animal dans un espace clos, y compris une voiture, sans ventilation adéquate.
(6) Il est interdit de transporter un animal dans un véhicule en dehors de l'habitacle s'il n'est pas convenablement enfermé ou s'il n'est pas attaché par un harnais ou un autre moyen de fixation adéquat pour l'empêcher de tomber du véhicule ou de se blesser d'une autre manière.
Conditions insalubres interdites
Il est interdit de détenir un animal dans des conditions insalubres sur le territoire de la municipalité. Les conditions sont considérées comme insalubres lorsque la détention de l'animal entraîne une accumulation de matières fécales, une odeur, une infestation d'insectes ou un attrait pour les rongeurs qui mettent en danger la santé de l'animal ou de toute personne, ou qui perturbent ou sont susceptibles de perturber la jouissance, le confort ou la commodité de toute personne dans ou autour d'un logement, d'un bureau, d'un hôpital ou d'un établissement commercial.
Chiens et chats
- Responsabilités des propriétaires
(1) Si un chien ou un chat défèque sur une propriété publique ou privée autre que celle de son propriétaire, ce dernier est tenu de faire enlever ces excréments immédiatement.
(2) Aucun propriétaire ne doit souffrir, permettre, autoriser ou, pour quelque raison que ce soit, faire aboyer, hurler ou miauler son animal de manière excessive ou de toute autre manière afin de perturber la tranquillité d'une personne.
(3) Il est interdit au propriétaire d'un chien de permettre à son animal, sans provocation :
a) poursuivre, mordre ou attaquer une personne
b) poursuivre, mordre ou attaquer un animal domestique
c) endommager des biens publics ou privés
(4) La divagation de chiens ou de chats est interdite sur le territoire de la municipalité, à l'exception des chiens se trouvant dans des zones désignées comme étant sans laisse.
- Licence
(1) Le propriétaire d'un chien ou d'un chat âgé de quatre mois ou plus doit obtenir une licence pour l'animal en enregistrant le chien ou le chat auprès de la municipalité et en payant un droit déterminé par la municipalité. (Voir l'annexe A pour les tarifs proposés en 1998)
(2) Le propriétaire doit renouveler la licence chaque année auprès de la municipalité.
(3) Lorsque le chien ou le chat n'est pas sur sa propriété, le propriétaire doit faire en sorte que l'animal porte autour du cou un collier auquel est attachée la plaque d'immatriculation en vigueur délivrée par la municipalité pour ce chien ou ce chat.
(4) Le droit de licence pour un chien ou un chat appartenant à un citoyen âgé de plus de 65 ans est réduit de 50 %.
(5) Le droit de licence pour tout chien ou chat enregistré auprès de la municipalité entre le 1er juillet et le 31 décembre d'une année donnée est égal à 50 % du droit fixé à l'annexe A.
(6) Un chien utilisé comme guide ou pour aider une personne handicapée doit faire l'objet d'une licence et porter la plaque d'immatriculation en vigueur. Toute personne qui produit une preuve satisfaisante pour la municipalité montrant que le chien est nécessaire pour guider ou aider une personne handicapée est exemptée du paiement de la redevance.
(7) La municipalité tient un registre de tous les chiens et chats enregistrés et licenciés, indiquant la date et le numéro d'enregistrement et de licence, ainsi que le nom et la description du chien ou du chat, avec le nom et l'adresse du propriétaire.
- Retenue d'eau
(1) L'inspecteur peut saisir et mettre en fourrière
a) tout chien ou chat trouvé en liberté
b) tout chien ou chat ne portant pas de collier et de médaille alors qu'il se trouve hors des locaux de son propriétaire et qu'il n'est pas accompagné d'une personne responsable.
(2) L'inspecteur, le gardien de fourrière ou l'agent de police doit faire tous les efforts raisonnables pour identifier et contacter le propriétaire de tout animal errant reçu, qu'il soit vivant ou mort.
(3) Tout chien ou chat mis en fourrière doit recevoir de la nourriture et de l'eau propres et être abrité dans des conditions hygiéniques. L'animal reste en fourrière pendant cinq jours ou pendant la durée prescrite par la législation provinciale relative aux fourrières, à moins qu'il ne soit réclamé par ses propriétaires légitimes. S'il n'est pas réclamé dans ce délai, l'animal devient la propriété de la ville.
(4) Lorsque, de l'avis du gardien de fourrière, après consultation d'un vétérinaire, un chien ou un chat saisi et mis en fourrière est blessé ou malade et doit être détruit sans délai pour des raisons humaines ou pour des raisons de sécurité des personnes, le chien ou le chat peut être euthanasié sans cruauté si les efforts raisonnables pour localiser le propriétaire de l'animal n'ont pas abouti.
(5) Lorsqu'un chien ou un chat saisi et mis en fourrière est blessé ou malade et qu'il est traité par un vétérinaire, la municipalité a le droit, en plus des frais de fourrière, de facturer le coût du traitement à la personne qui réclame l'animal.
(6) Pendant la période de mise en fourrière, le propriétaire peut réclamer le chien ou le chat sur présentation d'une preuve de propriété de l'animal et moyennant le paiement à la municipalité de :
a) l'amende appropriée, le cas échéant, comme indiqué à l'annexe A,
b) des frais de licence appropriés si le chien n'est pas immatriculé,
c) des frais d'entretien prévus à l'annexe A, et
d) les frais de vétérinaire, le cas échéant.
(7) Lorsque le propriétaire d'un chien ou d'un chat ne réclame pas l'animal, il doit, lorsqu'il est connu du gardien de fourrière, payer les frais de fourrière prévus à l'annexe A et les frais d'entretien pour chaque jour de garde de l'animal.
(8) Un chien ou un chat mis en fourrière et non réclamé par son propriétaire dans le délai prévu au paragraphe (3) peut,
a) être adopté pour le prix fixé ; ou
b) être euthanasié par injection létale d'un barbiturique conformément à la loi sur les denrées alimentaires et les médicaments.
Chiens dangereux
(1) Le propriétaire d'un chien dangereux doit s'assurer que :
a) le chien est enregistré auprès de la municipalité en tant que chien dangereux, conformément aux tarifs indiqués à l'annexe A
b) le chien est stérilisé
c) qu'il respecte les responsabilités du propriétaire énoncées à l'article 4Ad) que le chien soit muselé en tout temps lorsqu'il se trouve à l'extérieur de la propriété du propriétaire
e) lorsqu'il n'est pas sur la propriété du propriétaire, le chien doit être tenu en laisse d'une longueur maximale d'un mètre et sous le contrôle d'une personne responsable âgée de plus de dix-huit ans
f) lorsque le chien se trouve sur la propriété du propriétaire, il doit être enfermé de manière sûre à l'intérieur ou dans un enclos ou une structure fermée et verrouillée, de manière à empêcher la fuite du chien dangereux et à empêcher l'entrée de toute personne n'ayant pas le contrôle du chien. Cet enclos ou cette structure doit avoir des dimensions minimales de deux mètres sur quatre mètres et doit avoir des côtés et un dessus sécurisés. S'il n'y a pas de fond fixé aux côtés, ceux-ci doivent être enfoncés dans le sol à une profondeur d'au moins trente centimètres. L'enclos doit également protéger le chien des intempéries. L'enclos ou la structure ne doit pas se trouver à moins d'un mètre de la limite de propriété ou à moins de trois mètres d'une unité d'habitation voisine. Il est interdit d'enchaîner le chien pour le confiner.
g) un panneau est placé à chaque entrée de la propriété et du bâtiment dans lequel le chien est gardé, avertissant par écrit, ainsi que par un symbole, de la présence d'un chien dangereux sur la propriété. Ce panneau doit être visible et lisible depuis la route ou la voie de circulation la plus proche.
h) une police d'assurance responsabilité civile, jugée satisfaisante par la municipalité, est en vigueur pour un montant d'au moins cinq cent mille dollars, couvrant la période de douze mois au cours de laquelle la licence est demandée, pour les blessures causées par le chien dangereux du propriétaire. Cette police doit contenir une disposition exigeant que la communauté soit nommée en tant qu'assuré supplémentaire dans le seul but qu'elle soit informée par la compagnie d'assurance de toute annulation, résiliation ou expiration de la police.
(2) La municipalité est habilitée à mener toute enquête jugée nécessaire pour garantir le respect des dispositions énoncées dans le présent article.
(3) Si le propriétaire d'un chien désigné comme dangereux ne veut pas ou ne peut pas se conformer aux exigences du présent article, ledit chien sera euthanasié par un refuge pour animaux, une agence de contrôle des animaux ou un vétérinaire agréé, après une période d'attente de quatorze jours. Tout chien désigné comme dangereux en vertu du présent règlement ne peut être proposé à l'adoption.
Chenils ou chatteries
(1) Toute personne qui possède ou exploite un chenil ou une chatterie doit, sur demande et moyennant le paiement de la redevance prévue à l'annexe A et avec l'approbation de la municipalité, obtenir, au plus tard à la date fixée par la municipalité chaque année, une licence d'exploitation de ce chenil ou de cette chatterie.
(2) La licence d'exploitation d'un chenil ou d'une chatterie est valable un an.
(3) Toute personne qui possède ou exploite un chenil doit se conformer aux exigences énoncées dans le Code de pratique pour les opérations de chenil au Canada (Association canadienne des médecins vétérinaires, septembre 1994).
(4) Toute personne qui possède ou exploite un chenil ou une chatterie doit se conformer aux règlements de la municipalité.
(5) Si le propriétaire ou l'exploitant d'un chenil ou d'une chatterie ne se conforme pas à un règlement de la municipalité, la licence peut être suspendue ou révoquée.
(6) Toute personne qui possède ou exploite un chenil ou une chatterie doit permettre à un inspecteur de pénétrer dans le chenil ou la chatterie et de l'inspecter à tout moment raisonnable, sur présentation d'une pièce d'identité appropriée, dans le but de déterminer s'il y a conformité avec le présent règlement.
(7) L'inspecteur peut pénétrer dans le chenil ou la chatterie et l'inspecter en vertu d'un mandat de perquisition.
(8) Lorsqu'un inspecteur constate que le propriétaire ou l'exploitant d'un chenil ou d'une chatterie ne se conforme pas à l'une des dispositions du présent article, il peut ordonner que les animaux soient saisis et mis en fourrière par le gardien de la fourrière.
Pièges
Il est interdit d'utiliser, de poser ou d'entretenir un piège à mâchoires, un piège mortel ou un collet dans une zone suburbaine.
Autres animaux de compagnie
[Pour une discussion sur la propriété d'animaux autres que les chats et les chiens en tant qu'animaux de compagnie, veuillez vous référer à l'annexe B].
Sanctions
(1) Toute personne qui enfreint une disposition du présent règlement est coupable d'une infraction et passible des sanctions prévues dans le présent article.
(2) Chaque jour de violation d'une disposition du présent règlement constitue une infraction distincte.
(3) La perception et le paiement d'amendes ne dispensent pas une personne de l'obligation de payer les frais, charges ou coûts dont elle est redevable en vertu des dispositions du présent règlement.
(4) Un juge de la Cour provinciale, en plus des sanctions prévues par le présent règlement, peut, s'il considère que l'infraction est suffisamment grave, ordonner au propriétaire d'un chien ou d'un chat d'empêcher ce chien ou ce chat de commettre un méfait ou de causer le trouble ou la nuisance dont il se plaint, ou faire retirer l'animal de la ville, ou encore ordonner la destruction de l'animal.
(5) Lorsqu'une personne contrevient deux fois à la même disposition du présent règlement au cours d'une période de douze mois, l'amende spécifiée payable pour la deuxième infraction est le double du montant spécifié à l'article 9(7) du présent règlement pour cette disposition.
(6) Lorsqu'une personne enfreint la même disposition du présent règlement trois fois ou plus au cours d'une période de douze mois, la pénalité spécifiée payable pour la troisième infraction ou l'infraction suivante est le triple du montant spécifié à l'article 9(7) du présent règlement à l'égard de cette disposition.
(7) Les sanctions minimales proposées pour les infractions aux articles du présent règlement sont les suivantes :
Article
2, 3
4 A (1), (2), (4)
4 A (3)
4 B
5
7
Section Pénalité
$50
$25
$50
$50
$250
$75
Annexe A
Licences
Licence pour chien ou chat (mâle ou femelle) 50
Licence pour chien ou chat mâle castré ou femelle stérilisée 15
Licence pour chien ou chat mâle castré ou femelle stérilisée, porteur d'une puce électronique ou tatoué 5
Licence pour chien dangereux 250
Licence pour chenil ou chatterie 100
Frais de mise en fourrière
Première mise en fourrière au cours d'une année civile :
Chien ou chat mâle castré ou femelle stérilisée 25
Chien ou chat non castré ou non stérilisé 50
Chien dangereux 250
Deuxième mise en fourrière au cours d'une année civile :
Chien ou chat mâle castré ou femelle stérilisée 50
Chien ou chat non castré ou non stérilisé 100
Chien dangereux 500
Troisième mise en fourrière et suivantes au cours d'une année civile :
Chien ou chat mâle castré ou femelle stérilisée 75
Chien ou chat non castré ou non stérilisé 150
Chien dangereux ou euthanasie 1 000
(Tarifs suggérés en 1998)
Rien sur le site web actuel
Déclaration d'Animaux de compagnie Canada sur la vente responsable d'animaux de compagnie
Animaux de compagnie Canada reconnaît le rôle important que jouent les animaux de compagnie dans nos vies. L'achat d'un animal de compagnie doit se faire de façon responsable.
L'achat d'un animal de compagnie doit se faire de manière responsable. La décision d'acquérir un animal de compagnie doit être prise en connaissance de cause.
La vente d'un animal de compagnie doit également se faire de façon responsable. PetCare Canada considère que les éléments suivants sont essentiels pour aider et conseiller les propriétaires d'animaux de compagnie.
Les éléments suivants sont essentiels pour faciliter et assurer la vente responsable d'un animal de compagnie :
- Le vendeur s'assure, au meilleur de sa connaissance, que l'animal mis en vente est en bonne santé ;
- Le vendeur fournit aux propriétaires potentiels de l'animal les informations nécessaires pour s'assurer que l'animal est bien soigné et géré ;
- Le vendeur fait tous les efforts raisonnables pour s'assurer que le bon animal est associé au bon propriétaire.
Le vendeur fait tous les efforts raisonnables pour que le bon animal soit associé au bon propriétaire ;
- Le vendeur fournit un soutien approprié avant et après la vente au nouveau propriétaire de l'animal ;
- Le vendeur est en mesure de fournir la nourriture appropriée et de conseiller l'acheteur sur les produits et accessoires essentiels à la vie de l'animal.
Le vendeur est en mesure de fournir la nourriture appropriée et de conseiller l'acheteur sur les produits et accessoires essentiels au bien-être de l'animal.
- Le vendeur tient les registres appropriés comme l'exige la loi
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